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A quoi sert l annuaire des destinataires? Quelles sont les données de facturation essentielles? Où trouver l annuaire des destinataires? Zoom sur le portail Chorus Pro 4.

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Les principaux critères sont un effectif salarié supérieur à 5. Pour les unités appartenant à un groupe, le calcul se fait à partir des données de l'entreprise qui contient l'unité. Retour au sommaire des questions 2 - Comment une entreprise souhaitant anticiper l'échéance prévue pour sa catégorie doit-elle s'y prendre?

Retour au sommaire des questions 3 - Y a-t-il une exception à l'obligation de dématérialisation pour les TPE? Les petits fournisseurs devront s'adapter et la saisie des factures dans Chorus Pro est relativement simple. Retour au sommaire des questions 5 - Quelle sera la procédure pour les mémoires de justice? Chorus Pro a vocation à recevoir les mémoires des médecins, traducteurs, etc. Ces mémoires peuvent être accompagnés de pièces justificatives. Le dépôt en masse des mémoires de frais de justice sur Chorus Pro est prévu pour l'automne Retour au sommaire des questions 6 - Les factures pour des marchés passés antérieurement à sont-elles déposées sur Chorus Pro?

Même si le marché initial est antérieur à l'ouverture de la solution Chorus Pro, le nouveau circuit s'applique aux factures ou demandes d'acomptes émis à compter de Retour au sommaire des questions 7 - Le nombre de factures concernées dès a-t-il été évalué?

Dès la première année, le volume de traitement est évalué a minima à 20 millions de factures, du fait des seules grandes entreprises.

Viendront s'ajouter à cela, pour un volume inconnu, les factures d'entreprises de plus petite taille désireuses de passer à la dématérialisation plus tôt que la réglementation ne le leur impose. Retour au sommaire des questions 8 - Les sociétés publiques locales sont-elles concernées par l'obligation de dépôt de factures sur Chorus Pro au 1er janvier ? Retour au sommaire des questions 10 - Est-il possible d'ajouter au référentiel Chorus Pro des entités autres que des collectivités locales stricto sensu GIP ou SEM, par exemple?

Oui, des entités à la frontière du périmètre de l'obligation comme GIP ou SEM peuvent adhérer, si elles le souhaitent, à la solution. L'intégration de ces nouveaux EPCI se fera avec souplesse, afin de leur laisser le temps de s'organiser. En ou en ? Cette situation est-elle provisoire? Pour autant, les entités publiques exclues de l'obligation de recevoir leurs factures sous forme dématérialisée ont néanmoins la possibilité d'adhérer volontairement à la solution Chorus Pro pour la réception de leurs factures.

Dès lors que ces entités publiques rejoignent le dispositif, il leur appartient d'en informer leurs fournisseurs et de modifier, le cas échéant, leurs contrats en cours afin de prévoir que les factures leur soient adressées via Chorus Pro. Dès lors, elles doivent recourir à Chorus Pro dans les mêmes conditions que les fournisseurs privés. Aussi, les groupements de coopération sanitaire GCS qui sont titulaires de contrats conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements respectifs, sont bien soumis à l'obligation de dématérialisation des factures en émission.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur de cette obligation d'émission par voie dématérialisée des factures, il convient de l'apprécier au regard de l'article 3 de l'ordonnance et des critères définis par le décret du 18 décembre cf. Retour au sommaire des questions 14 - L'annuaire des fournisseurs est-il disponible? La liste recense toutes les grandes entreprises concernées dès par l'obligation. Les autres fournisseurs souhaitant adhérer au dispositif peuvent le faire dès , quand bien même ils ne seraient pas ciblés par cette première échéance.

Retour au sommaire des questions 15 - Chorus Pro pourra-t-il traiter les factures des fournisseurs qui n'ont pas de SIRET entreprises en cours d'immatriculation, entreprises étrangères, etc. Oui, les professions libérales sont bien incluses dans le périmètre de la facturation électronique. Retour au sommaire des questions 17 - Certaines collectivités ont des prestataires aux USA, en Australie, etc. Que se passe-t-il pour ces factures-là? Les factures émises par des prestataires étrangers entrent dans le périmètre de Chorus Pro dès lors que la prestation relève de la législation française de la commande publique.

Non, ce domaine est hors périmètre de Chorus Pro.

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